Conditions Générales de Vente 2016 – Consommateurs

Société

EAUX MINÉRALES DE VELLEMINFROY SAS
Société par Actions Simplifiée
Capital social de 10 000 euros
RCS MULHOUSE TI 810 727 412
N° Intracommunautaire : FR 77 810 727 412

Siège social

ZA Heiden Est – 8 rue du Luxembourg - 68310 WITTELSHEIM
Siret : 810 727 412 00019
Tel : 03.69.76.60.32
Mail : contact@eaumineralevelleminfroy.fr

Établissement principal

Hameau de Château Grenouille – 70240 VELLEMINFROY
Siret : 810 727 412 00027
Tel : 03.84.96.35.50
Mail : contact@eaumineralevelleminfroy.fr

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par notre Société auprès d'acheteurs non professionnels/consommateurs, désirant acquérir les marchandises que nous proposons à la vente.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception des dispositions d’ordre publique du Code de la consommation.

La communication préalable des conditions générales de vente d'un professionnel à un consommateur est obligatoire et encadrée par les dispositions impératives du code de la consommation, notamment les articles L121-17 et suivants du Code de la consommation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa
commande.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive du Groupe de sociétés POULAILLON seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Offres / Commandes

3.1 Définition

Concernant l’Offre.

Les prix donnés par téléphone par un représentant ou un agent ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement qu'autant qu'ils ont été confirmés par lettre valant offre.

La direction se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande et le fera savoir par lettre adressée sous 8 jours après signature du bon de commande.

L’offre ne tient compte que des articles disponibles au moment des contacts avec les clients. Elle peut être retirée en cas de modification dans les fabrications de nos fournisseurs.

L'offre n'engage notre Société que pendant le délai précisé par elle, à défaut, l'offre est indicative.

Concernant la Commande.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par l’acheteur, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Pour les commandes supérieures à 500 (cinq cent) euros HT, un acompte sera à verser lors de la commande ; le montant de l’acompte devra correspondre à 30 (trente) % du prix total et TTC de la facture.

Dès réception de la commande accompagnée de l’acompte éventuellement dû, celle-ci présente un caractère irrévocable.

3.2 Modification

3.2.1.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.2.2.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 3 (trois) jours avant la date de livraison initialement prévue.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3.3 Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, la règlementation applicable aux délais de rétractation ne s’applique pas pour les produits rapidement périssables.

Pour les produits non expressément visées par l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il doit exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par lui.

Pour se faire, le consommateur doit adresser à notre société le formulaire type de rétractation fourni avec le contrat ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Le consommateur doit retourner les biens à notre société, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter.

Il supporte les coûts directs de renvoi des biens et sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Notre société s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Article 4 - Livraisons

La notion de « livraison » signifie : transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (Code de la consommation. art. L 138-1, al. 3).

Les produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir d’un de nos entrepôts.

Les produits faisant l'objet d'une commande peuvent également être livrés gratuitement dans l'un de nos entrepôts.

Lorsque le client ne vient pas retirer ses marchandises lui-même, les livraisons sont soit assurées par notre Société, soit par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des produits commandés par notre société au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

4.1 Délais

A défaut d’accord entre notre société et le client sur un délai de livraison spécifique et expressément indiqué sur le bon de commande, notre société s’engage à livrer la marchandise dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la commande sauf en cas de force majeur ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les cas de force majeure et tout évènement imprévu, entravant, diminuant, désorganisant nos moyens de livraison ou ceux de nos fournisseurs, prorogent d'autant nos délais de livraison, ou nous laissent la possibilité d'annuler les commandes.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, la marchandise commandée sera livrée en une seule fois.

Notre société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de manquement à l’obligation de livraison du bien à l'expiration du délai convenu, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, notre Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par nos soins de la lettre ou de l'écrit nous informant de cette résolution, à moins que notre Société ne se soit exécutée entre-temps.

4.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue lors de la remise physique des marchandises au consommateur ou à un tiers désigné par lui.

Ainsi, lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

4.3 Réception

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.
Notre Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les marchandises livrées dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

4.4 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.5 Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.

4.6 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 - Tarif - Prix

5.1 Tarif

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif de notre Société, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par notre Société.

Dans l’hypothèse d’une commande spéciale, les Produits sont fournis aux tarifs indiqués sur le devis transmis préalablement au client. Les devis établis par la Société sont valables pour une durée de 30 (trente) jours à compter de leur rédaction.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Hors cette période de validité, le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

5.2 Prix

5.2.1.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, produits non emballés, départ usine ou entrepôt.

5.2.2.
Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client et indiqué sur le bon de commande ou sur le devis préalable.

Dans l’hypothèse où le prix comprendrait des frais supplémentaires tels que frais d’expédition, de transport…, ces derniers seront calculés et indiqués préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Article 6 - Modalités de règlement

Nos factures sont calculées net, sans escompte, et payables au comptant à défaut de date expressément mentionnée sur la facture.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal.

Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera en outre l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que notre Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par notre Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Article 7 - Garantie des vices apparents et cachés

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les marchandises fournies par notre Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires du Code de la consommation :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat.
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés dans les meilleurs délais.
Notre Société remboursera ou remplacera les marchandises non conformes ou affecté d’un vice.
En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 8 - Qualité / Stockage

Pour conserver la qualité de nos produits, il est nécessaire de les stocker à l’intérieur dans un endroit propre, sans odeur, sec, à l’abri de l’humidité.

L’espace de stockage devra être fermé, tempéré, à l’abri du gel et du soleil, à une température comprise entre +5°C et +40°C.

Les premiers produits entrés seront les premiers sortis.

Notre Société dégage toute responsabilité en cas de non-respect de cette clause.

Article 9 – Droit applicable – Langue – Litige

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les règles applicables aux attributions de juridiction doivent être respectées. Notamment, les clauses compromissoires ou attributives de juridiction dérogeant au droit commun ne peuvent être opposées à un acheteur non professionnel.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 10 - Information précontractuelle - Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit.
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, de son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.